Règlement sur la géoinformation
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Organe opérationnel technique interne en matière de géomatique 1 La direction et l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique mettent en place conjointement un organe opérationnel technique interne en matière de géomatique (GeoTeam). 2 L’organe opérationnel technique interne en matière de géomatique gère et opère l'infrastructure cantonale de données géographiques au sens de l'article 39 de la loi. 3 Il est composé de spécialistes des 2 entités mentionnées à l’alinéa 1. 4 Il est chargé : a) de réaliser, de mettre en œuvre et d'assurer le fonctionnement permanent ainsi que l'évolution régulière des plateformes et des services géomatiques de l'infrastructure cantonale de données géographiques, conformément à l'article 90, alinéa 3; b) d'en garantir la performance, l'efficacité et la qualité; c) d'assurer l'intégration, le stockage, la gestion et la diffusion des données du catalogue; d) de délivrer une offre de prestations géomatiques aux offices et services de l'Etat ainsi qu'aux autres usagères et usagers adaptée à leurs besoins et à leurs retours; e) d'assurer un support technique aux usagères et usagers; f) d'assurer l'intégration des géodonnées et des services géographiques concernés dans l’infrastructure nationale de données géographiques et d'autres plateformes d'échange ou d'agrégation; g) de réaliser les projets géomatiques d’intérêt cantonal, de superviser et de soutenir sur le plan technique la réalisation de projets de systèmes d'information de l’administration cantonale intégrant de la géoinformation.
Art. 9
Organe opérationnel technique interne en matière de géomatique 1 La direction et l'office cantonal des systèmes d'information et du numérique mettent en place conjointement un organe opérationnel technique interne en matière de géomatique (GeoTeam). 2 L’organe opérationnel technique interne en matière de géomatique gère et opère l'infrastructure cantonale de données géographiques au sens de l'article 39 de la loi. 3 Il est composé de spécialistes des 2 entités mentionnées à l’alinéa 1. 4 Il est chargé : a) de réaliser, de mettre en œuvre et d'assurer le fonctionnement permanent ainsi que l'évolution régulière des plateformes et des services géomatiques de l'infrastructure cantonale de données géographiques, conformément à l'article 90, alinéa 3; b) d'en garantir la performance, l'efficacité et la qualité; c) d'assurer l'intégration, le stockage, la gestion et la diffusion des données du catalogue; d) de délivrer une offre de prestations géomatiques aux offices et services de l'Etat ainsi qu'aux autres usagères et usagers adaptée à leurs besoins et à leurs retours; e) d'assurer un support technique aux usagères et usagers; f) d'assurer l'intégration des géodonnées et des services géographiques concernés dans l’infrastructure nationale de données géographiques et d'autres plateformes d'échange ou d'agrégation; g) de réaliser les projets géomatiques d’intérêt cantonal, de superviser et de soutenir sur le plan technique la réalisation de projets de systèmes d'information de l’administration cantonale intégrant de la géoinformation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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