LOI sur les armes, les accessoires d'armes, les munitions et les substances explosibles
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 Chapitre I Champ d'application, but et objet
Champ d'application, but et objet 1 La présente loi régit l'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les armes [C] , ainsi que celle sur le matériel de guerre [A] et les substances explosibles [H] . 2 Elle vise à prévenir et à lutter contre l'utilisation abusive d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions et de substances explosibles. [A] Loi fédérale du 13.12.1996 sur le matériel de guerre (RS 514.51) [C] Loi fédérale du 20.06.1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (RS 514.54) [H] Loi fédérale du 25.03.1977 sur les substances explosibles (RS 941.41)
Art. 1 Chapitre I Champ d'application, but et objet
Champ d'application, but et objet 1 La présente loi régit l'application dans le canton de Vaud de la législation fédérale sur les armes [C] , ainsi que celle sur le matériel de guerre [A] et les substances explosibles [H] . 2 Elle vise à prévenir et à lutter contre l'utilisation abusive d'armes, d'accessoires d'armes, de munitions et de substances explosibles. [A] Loi fédérale du 13.12.1996 sur le matériel de guerre (RS 514.51) [C] Loi fédérale du 20.06.1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (RS 514.54) [H] Loi fédérale du 25.03.1977 sur les substances explosibles (RS 941.41)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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