LOI sur les armes, les accessoires d'armes, les munitions et les substances explosibles
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 20 Chapitre V Stands de tir privés
1 Une autorisation d'exploiter un stand de tir privé ouvert au public peut être accordée par le département à une personne au bénéfice d'une patente de commerce d'armes. 2 Cette autorisation n'est pas nécessaire s'il s'agit d'un stand sans installations fixes prévu pour le tir sportif et de chasse.
Art. 20 Chapitre V Stands de tir privés
1 Une autorisation d'exploiter un stand de tir privé ouvert au public peut être accordée par le département à une personne au bénéfice d'une patente de commerce d'armes. 2 Cette autorisation n'est pas nécessaire s'il s'agit d'un stand sans installations fixes prévu pour le tir sportif et de chasse.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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