LOI sur les armes, les accessoires d'armes, les munitions et les substances explosibles
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21
1 A l'exception de ceux prévus pour le tir sportif et de chasse, les stands de tir privés, qu'ils soient ou non ouverts au public, ne peuvent être exploités en plein air. 2 Le département peut accorder une autorisation d'exploiter en plein air un stand de tir privé muni d'installations fixes et prévu pour le tir sportif ou de chasse. Il peut soumettre cette autorisation à des conditions ou charges qu'il fixe librement.
Art. 21
1 A l'exception de ceux prévus pour le tir sportif et de chasse, les stands de tir privés, qu'ils soient ou non ouverts au public, ne peuvent être exploités en plein air. 2 Le département peut accorder une autorisation d'exploiter en plein air un stand de tir privé muni d'installations fixes et prévu pour le tir sportif ou de chasse. Il peut soumettre cette autorisation à des conditions ou charges qu'il fixe librement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it