LOI sur les armes, les accessoires d'armes, les munitions et les substances explosibles
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 23 Chapitre VI Mesures spéciales
1 En cas de troubles ou de menace de désordres, de réunions nombreuses ou d'attroupements, le Conseil d'Etat, le département ou la police cantonale peuvent : a. ordonner la fermeture provisoire des commerces vendant des armes et des substances explosibles; b. interdire de façon générale la vente d'armes; c. interdire de façon générale le port d'armes. 2 Les préfets, les municipalités et les polices municipales ont le même pouvoir dans les limites de leurs compétences territoriales respectives. 3 Seuls le Conseil d'Etat ou le département peuvent prononcer ces mesures pour une durée dépassant quarante-huit heures.
Art. 23 Chapitre VI Mesures spéciales
1 En cas de troubles ou de menace de désordres, de réunions nombreuses ou d'attroupements, le Conseil d'Etat, le département ou la police cantonale peuvent : a. ordonner la fermeture provisoire des commerces vendant des armes et des substances explosibles; b. interdire de façon générale la vente d'armes; c. interdire de façon générale le port d'armes. 2 Les préfets, les municipalités et les polices municipales ont le même pouvoir dans les limites de leurs compétences territoriales respectives. 3 Seuls le Conseil d'Etat ou le département peuvent prononcer ces mesures pour une durée dépassant quarante-huit heures.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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