LOI sur les armes, les accessoires d'armes, les munitions et les substances explosibles
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 29
Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale[O] et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur. 1 Modifié par la loi du 04.07.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 2 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009
Art. 29
Exécution et entrée en vigueur 1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 27, chiffre 2, de la Constitution cantonale[O] et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur. 1 Modifié par la loi du 04.07.2006 entrée en vigueur le 01.01.2007 2 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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