LOI sur les armes, les accessoires d'armes, les munitions et les substances explosibles
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 armes
Ventes aux enchères 1 Les autorités et personnes qui organisent des ventes aux enchères publiques, forcées ou volontaires, d'armes sont soumises aux dispositions de la législation fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions [C] . 2 Si l'organisateur n'est pas lui-même titulaire de la patente de commerce d'armes, une personne qui en bénéficie ou la police cantonale doit assister à la vente et procéder, sous sa propre responsabilité, à l'inscription des armes vendues dans un inventaire comptable spécialement ouvert à cet effet. 3 La police cantonale peut, sans autre avis, assister à une vente aux enchères d'armes et de munitions et en contrôler la régularité. [C] Loi fédérale du 20.06.1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (RS 514.54)
Art. 6 armes
Ventes aux enchères 1 Les autorités et personnes qui organisent des ventes aux enchères publiques, forcées ou volontaires, d'armes sont soumises aux dispositions de la législation fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions [C] . 2 Si l'organisateur n'est pas lui-même titulaire de la patente de commerce d'armes, une personne qui en bénéficie ou la police cantonale doit assister à la vente et procéder, sous sa propre responsabilité, à l'inscription des armes vendues dans un inventaire comptable spécialement ouvert à cet effet. 3 La police cantonale peut, sans autre avis, assister à une vente aux enchères d'armes et de munitions et en contrôler la régularité. [C] Loi fédérale du 20.06.1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (RS 514.54)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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