800.1 – Statuts de la Fondation lausannoise d’aide par le travail (FLAT)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 2
Composition du Conseil de la F.L.A.T. 1. Le Conseil de Fondation est composé de onze membres au moins, qui sont nommés par la Municipalité de Lausanne pour la durée d'une législature et dont le mandat est renouvelable. Il est présidé par le Directeur en charge des services s'occupant de l'insertion et de la réinsertion professionnelle et entre en fonction au début de la deuxième année de chaque législature. 2. Les membres du Conseil élisent un vice-président. 3. Les autres membres du Conseil peuvent représenter l’Administration communale, les partenaires sociaux et chacun des partis politiques siégeant au Conseil communal. Le Conseil peut s’adjoindre d’autres membres qu’il estime utiles à la F.L.A.T., en fonction de leurs compétences dans les domaines liés au monde professionnel et à celui de la formation.
Article 2
Composition du Conseil de la F.L.A.T. 1. Le Conseil de Fondation est composé de onze membres au moins, qui sont nommés par la Municipalité de Lausanne pour la durée d'une législature et dont le mandat est renouvelable. Il est présidé par le Directeur en charge des services s'occupant de l'insertion et de la réinsertion professionnelle et entre en fonction au début de la deuxième année de chaque législature. 2. Les membres du Conseil élisent un vice-président. 3. Les autres membres du Conseil peuvent représenter l’Administration communale, les partenaires sociaux et chacun des partis politiques siégeant au Conseil communal. Le Conseil peut s’adjoindre d’autres membres qu’il estime utiles à la F.L.A.T., en fonction de leurs compétences dans les domaines liés au monde professionnel et à celui de la formation.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.