800.1 – Statuts de la Fondation lausannoise d’aide par le travail (FLAT)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 3
Compétences et devoirs du Conseil 1. Le Conseil fixe la politique générale d’intervention de la F.L.A.T. 2. Les membres du Conseil sont tenus informés du travail du secrétariat, du Bureau et de la Commission de présélection. Ils se prononcent sur les décisions prises par ces instances ainsi que sur les comptes annuels. En outre, le Conseil traite tous les cas qui sont d’une certaine importance. 3. Le quorum, qui correspond à la moitié plus un des membres, est exigé pour que les membres du Conseil puissent délibérer valablement. 4. Les décisions sont prises à la majorité des voix. 5. Si le quorum n'est pas atteint, les membres du Conseil peuvent siéger mais les décisions prises ne peuvent être validées qu'ultérieurement ceci à la condition que le quorum défini plus haut soit atteint et que la majorité soit obtenue. 6. Les décisions du Conseil ne sont pas sujettes à recours. 7. Les membres du Conseil sont tenus de garder la stricte confidentialité des données qu'ils traitent. Les membres du Conseil sont également tenus à déclarer, le cas échéant, leurs liens d’intérêts. 8. La personne qui préside la séance dispose d’une voix ordinaire et d’une voix supplémentaire visant à permettre une décision en cas d’égalité des voix.
Article 3
Compétences et devoirs du Conseil 1. Le Conseil fixe la politique générale d’intervention de la F.L.A.T. 2. Les membres du Conseil sont tenus informés du travail du secrétariat, du Bureau et de la Commission de présélection. Ils se prononcent sur les décisions prises par ces instances ainsi que sur les comptes annuels. En outre, le Conseil traite tous les cas qui sont d’une certaine importance. 3. Le quorum, qui correspond à la moitié plus un des membres, est exigé pour que les membres du Conseil puissent délibérer valablement. 4. Les décisions sont prises à la majorité des voix. 5. Si le quorum n'est pas atteint, les membres du Conseil peuvent siéger mais les décisions prises ne peuvent être validées qu'ultérieurement ceci à la condition que le quorum défini plus haut soit atteint et que la majorité soit obtenue. 6. Les décisions du Conseil ne sont pas sujettes à recours. 7. Les membres du Conseil sont tenus de garder la stricte confidentialité des données qu'ils traitent. Les membres du Conseil sont également tenus à déclarer, le cas échéant, leurs liens d’intérêts. 8. La personne qui préside la séance dispose d’une voix ordinaire et d’une voix supplémentaire visant à permettre une décision en cas d’égalité des voix.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.