800.1 – Statuts de la Fondation lausannoise d’aide par le travail (FLAT)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 5
Le Bureau du Conseil - sa composition, ses compétences et se devoirs 1. Le Bureau du Conseil est composé de la personne qui assume la charge de président ainsi que des représentants élus par le Conseil. Règlement de la fondation lausannoise d’aide par le travail (F.L.A.T.) | Page 3 sur 3 Le Bureau, en se référant aux instructions du Conseil, traite les affaires qui entrent dans les normes admises par ce dernier. En particulier, il peut régler les demandes d’aide individuelles dont le montant ne dépasse pas une somme fixée par le Conseil. Les décisions du Bureau sont prises à l’unanimité. En cas de désaccord le dossier est transmis aux membres du Conseil qui décident. Les décisions du Bureau ne sont pas sujettes à recours. 2. Les membres du Bureau sont tenus de garder la stricte confidentialité des données qu'ils traitent. Ils sont également tenus à déclarer, le cas échéant, leurs liens d’intérêts.
Article 5
Le Bureau du Conseil - sa composition, ses compétences et se devoirs 1. Le Bureau du Conseil est composé de la personne qui assume la charge de président ainsi que des représentants élus par le Conseil. Règlement de la fondation lausannoise d’aide par le travail (F.L.A.T.) | Page 3 sur 3 Le Bureau, en se référant aux instructions du Conseil, traite les affaires qui entrent dans les normes admises par ce dernier. En particulier, il peut régler les demandes d’aide individuelles dont le montant ne dépasse pas une somme fixée par le Conseil. Les décisions du Bureau sont prises à l’unanimité. En cas de désaccord le dossier est transmis aux membres du Conseil qui décident. Les décisions du Bureau ne sont pas sujettes à recours. 2. Les membres du Bureau sont tenus de garder la stricte confidentialité des données qu'ils traitent. Ils sont également tenus à déclarer, le cas échéant, leurs liens d’intérêts.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.