800.1 – Statuts de la Fondation lausannoise d’aide par le travail (FLAT)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 6
La Commission de présélection - sa composition, ses compétences et ses devoirs 1. La Commission de présélection, appelée à préparer le travail du Bureau et du Conseil, est composée de la personne qui assume la charge de secrétaire et d’au moins deux autres personnes désignées par le Conseil. 2. Les membres de la Commission analysent toutes les requêtes et refusent celles qui sont manifestement non fondées. 3. Les membres de la Commission de présélection ont un pouvoir de refuser d'entrer en matière sur une demande. Les décisions négatives de la Commission ne sont pas sujettes à recours. 4. Les membres de la Commission de présélection sont tenus de garder la stricte confidentialité des données qu'ils traitent. Ils sont également tenus à déclarer, le cas échéant, leurs liens d’intérêts.
Article 6
La Commission de présélection - sa composition, ses compétences et ses devoirs 1. La Commission de présélection, appelée à préparer le travail du Bureau et du Conseil, est composée de la personne qui assume la charge de secrétaire et d’au moins deux autres personnes désignées par le Conseil. 2. Les membres de la Commission analysent toutes les requêtes et refusent celles qui sont manifestement non fondées. 3. Les membres de la Commission de présélection ont un pouvoir de refuser d'entrer en matière sur une demande. Les décisions négatives de la Commission ne sont pas sujettes à recours. 4. Les membres de la Commission de présélection sont tenus de garder la stricte confidentialité des données qu'ils traitent. Ils sont également tenus à déclarer, le cas échéant, leurs liens d’intérêts.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.