800.1 – Statuts de la Fondation lausannoise d’aide par le travail (FLAT)
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 7
Le secrétariat 1. Le secrétariat de la F.L.A.T. est assuré par la direction en charge des services s'occupant de l'insertion et de la réinsertion professionnelle. 2. La personne chargée de la fonction de secrétaire assume la gestion courante de la F.L.A.T., reçoit les demandeurs, analyse les demandes, recueille des renseignements, prépare les dossiers et les préavis à l’intention de la Commission de présélection, du Bureau et du Conseil, en assure le suivi. En collaboration avec la comptabilité générale du Service financier de la Ville de Lausanne, elle contrôle les dépenses et les remboursements des prêts et prépare le bilan comptable. Elle élabore, chaque année, le rapport d’activité. Elle ne prend part à aucun des votes mais peut donner son avis. Elle est tenue de garder la stricte confidentialité des données qu'elle traite. Elle est également tenue à déclarer, le cas échéant, ses liens d’intérêts. La modification des présents Statuts a été décidée lors de la séance du Conseil du 10 décembre 2012 et soumise à l'autorité de surveillance compétente qui l'a approuvée le ……………. La Municipalité de Lausanne en a pris acte dans sa séance du ………….. FONDATION LAUSANNOISE D'AIDE PAR LE TRAVAIL Le Président : La Secrétaire : Oscar Tosato Anna Rewkiewiez de Morsier
Article 7
Le secrétariat 1. Le secrétariat de la F.L.A.T. est assuré par la direction en charge des services s'occupant de l'insertion et de la réinsertion professionnelle. 2. La personne chargée de la fonction de secrétaire assume la gestion courante de la F.L.A.T., reçoit les demandeurs, analyse les demandes, recueille des renseignements, prépare les dossiers et les préavis à l’intention de la Commission de présélection, du Bureau et du Conseil, en assure le suivi. En collaboration avec la comptabilité générale du Service financier de la Ville de Lausanne, elle contrôle les dépenses et les remboursements des prêts et prépare le bilan comptable. Elle élabore, chaque année, le rapport d’activité. Elle ne prend part à aucun des votes mais peut donner son avis. Elle est tenue de garder la stricte confidentialité des données qu'elle traite. Elle est également tenue à déclarer, le cas échéant, ses liens d’intérêts. La modification des présents Statuts a été décidée lors de la séance du Conseil du 10 décembre 2012 et soumise à l'autorité de surveillance compétente qui l'a approuvée le ……………. La Municipalité de Lausanne en a pris acte dans sa séance du ………….. FONDATION LAUSANNOISE D'AIDE PAR LE TRAVAIL Le Président : La Secrétaire : Oscar Tosato Anna Rewkiewiez de Morsier
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.