Ordonnance concernant I’affermage des eaux poissonneuses
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
1 Pour l'étendue du droit de pêche fait règle la description du cours d'eau dans l'acte d'affermage. 2 Il est loisible au Département de reconnaître les droits dûment établis de tiers, à titre obligatoire pour le fermier, sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité de ce chef ou réclamer une réduction du fermage. 3 Le fermier peut toutefois, alors, résilier l'affermage pour la fin de l'année civile en se conformant à l'article 10, alinéa 2, de la présente ordonnance.
Art. 11
1 Pour l'étendue du droit de pêche fait règle la description du cours d'eau dans l'acte d'affermage. 2 Il est loisible au Département de reconnaître les droits dûment établis de tiers, à titre obligatoire pour le fermier, sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité de ce chef ou réclamer une réduction du fermage. 3 Le fermier peut toutefois, alors, résilier l'affermage pour la fin de l'année civile en se conformant à l'article 10, alinéa 2, de la présente ordonnance.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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