Ordonnance concernant I’affermage des eaux poissonneuses
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
1 L'Etat afferme les eaux sans garantie quant au peuplement en poissons. En particulier, il ne répond aucunement des dommages résultant de force majeure, crue des eaux, débâcle des glaces, sécheresse, endiguements de cours d'eau, améliorations foncières, glissements de terrain, empoisonnement et pollution de l'eau, etc. 2 Il est néanmoins loisible au fermier de dénoncer l'affermage pour la fin d'une année civile dans les formes prévues à l'article 10, alinéa 2, lorsque les changements survenus ne sont pas simplement négligeables et que le dommage subi n'a pas donné lieu à indemnité. 3 Le Département peut, de son côté, résilier l'affermage en tout temps, avec effet immédiat et sans indemnité, pour des motifs importants, notamment en cas de contravention aux prescriptions sur la pêche, y compris celles de la présente ordonnance. La décision du Département peut être attaquée auprès de la Cour administrative, conformément aux dispositions du Code de procédure administrative.
Art. 12
1 L'Etat afferme les eaux sans garantie quant au peuplement en poissons. En particulier, il ne répond aucunement des dommages résultant de force majeure, crue des eaux, débâcle des glaces, sécheresse, endiguements de cours d'eau, améliorations foncières, glissements de terrain, empoisonnement et pollution de l'eau, etc. 2 Il est néanmoins loisible au fermier de dénoncer l'affermage pour la fin d'une année civile dans les formes prévues à l'article 10, alinéa 2, lorsque les changements survenus ne sont pas simplement négligeables et que le dommage subi n'a pas donné lieu à indemnité. 3 Le Département peut, de son côté, résilier l'affermage en tout temps, avec effet immédiat et sans indemnité, pour des motifs importants, notamment en cas de contravention aux prescriptions sur la pêche, y compris celles de la présente ordonnance. La décision du Département peut être attaquée auprès de la Cour administrative, conformément aux dispositions du Code de procédure administrative.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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