Ordonnance concernant I’affermage des eaux poissonneuses
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
1 En règle générale, les canaux industriels sont affermés à des sociétés de pêcheurs. La société doit alors remettre à chacun de ses membres une légitimation, l'autorisant à pêcher dans le cours d'eau affermé. 2 La société fermière est tenue de retirer les légitimations expirées ou devenues invalides pour une autre raison. 3 Elle peut apporter à la pêche des restrictions plus étendues que celles qui sont prévues par les dispositions en vigueur; ces restrictions n'ont cependant aucun effet de droit public.
Art. 13
1 En règle générale, les canaux industriels sont affermés à des sociétés de pêcheurs. La société doit alors remettre à chacun de ses membres une légitimation, l'autorisant à pêcher dans le cours d'eau affermé. 2 La société fermière est tenue de retirer les légitimations expirées ou devenues invalides pour une autre raison. 3 Elle peut apporter à la pêche des restrictions plus étendues que celles qui sont prévues par les dispositions en vigueur; ces restrictions n'ont cependant aucun effet de droit public.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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