Ordonnance concernant I’affermage des eaux poissonneuses
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
1 Dans des cas particuliers, et à moins que la législation sur la pêche ne s'y oppose, d'autres eaux poissonneuses peuvent aussi, exceptionnellement, être affermées à des sociétés de pêcheurs. 2 En pareil cas, les intéressés doivent posséder une légitimation de pêche ou carte d'invité délivrée par le Département et il sera fixé des conditions spéciales afin de prévenir une exploitation excessive des eaux en cause.
Art. 15
1 Dans des cas particuliers, et à moins que la législation sur la pêche ne s'y oppose, d'autres eaux poissonneuses peuvent aussi, exceptionnellement, être affermées à des sociétés de pêcheurs. 2 En pareil cas, les intéressés doivent posséder une légitimation de pêche ou carte d'invité délivrée par le Département et il sera fixé des conditions spéciales afin de prévenir une exploitation excessive des eaux en cause.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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