Ordonnance concernant I’affermage des eaux poissonneuses
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17 SECTION 4 : Fermage
1 Le montant du fermage doit être versé au plus tard jusqu'au 31 janvier de chaque année, sans invitation particulière, sur le compte de la Section "Caisse et Comptabilité" de la Trésorerie générale, avec les émoluments dus pour les légitimations de pêche et cartes d'invités (art. 30 et 31). 2 L'objet du paiement et le cours d'eau affermé doivent être indiqués sur le coupon du bulletin de versement. 3 En cas de paiement tardif, il est perçu un émolument moratoire et, si une invitation à payer est nécessaire, un émolument de sommation. Le montant de ces émoluments est fixé dans un décret5) du Parlement. 4 Faute de règlement dans le délai fixé par la sommation, l'affermage peut au surplus être résilié avec effet immédiat et sans indemnité.
Art. 17 SECTION 4 : Fermage
1 Le montant du fermage doit être versé au plus tard jusqu'au 31 janvier de chaque année, sans invitation particulière, sur le compte de la Section "Caisse et Comptabilité" de la Trésorerie générale, avec les émoluments dus pour les légitimations de pêche et cartes d'invités (art. 30 et 31). 2 L'objet du paiement et le cours d'eau affermé doivent être indiqués sur le coupon du bulletin de versement. 3 En cas de paiement tardif, il est perçu un émolument moratoire et, si une invitation à payer est nécessaire, un émolument de sommation. Le montant de ces émoluments est fixé dans un décret5) du Parlement. 4 Faute de règlement dans le délai fixé par la sommation, l'affermage peut au surplus être résilié avec effet immédiat et sans indemnité.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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