Ordonnance concernant I’affermage des eaux poissonneuses
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
1 Les canaux industriels alimentés par les eaux visées à l'article 8 de la loi sur la pêche sont réputés eaux poissonneuses à affermer conformément à l'article 10 de ladite loi. Leur affermage a lieu dans l'intérêt de l'aménagement des eaux publiques et peut s'effectuer sans mise en soumission (art. 11 de l'ordonnance3) portant exécution de la loi sur la pêche) 2 Les canaux importants peuvent être déclarés eaux publiques au sens de l'article 8 de la loi sur la pêche, si des circonstances particulières le justifient (art. 11 de l'ordonnance portant exécution de la loi sur la pêche).
Art. 2
1 Les canaux industriels alimentés par les eaux visées à l'article 8 de la loi sur la pêche sont réputés eaux poissonneuses à affermer conformément à l'article 10 de ladite loi. Leur affermage a lieu dans l'intérêt de l'aménagement des eaux publiques et peut s'effectuer sans mise en soumission (art. 11 de l'ordonnance3) portant exécution de la loi sur la pêche) 2 Les canaux importants peuvent être déclarés eaux publiques au sens de l'article 8 de la loi sur la pêche, si des circonstances particulières le justifient (art. 11 de l'ordonnance portant exécution de la loi sur la pêche).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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