Ordonnance concernant I’affermage des eaux poissonneuses
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 25
1 Le fermier qui entend pratiquer la pêche du frai doit demander une autorisation, qui est soumise à émolument. 2 Les dispositions régissant ladite pêche sont applicables par analogie. 3 L'Office des eaux et de la protection de la nature se réserve de faire pêcher le frai dans le cours d'eau affermé, si cela paraît indiqué pour un aménagement rationnel. 4 Le matériel de repeuplement obtenu doit en première ligne être porté en compte sur l'alevinage incombant au fermier et doit principalement profiter au cours d'eau dont proviennent les poissons utilisés.
Art. 25
1 Le fermier qui entend pratiquer la pêche du frai doit demander une autorisation, qui est soumise à émolument. 2 Les dispositions régissant ladite pêche sont applicables par analogie. 3 L'Office des eaux et de la protection de la nature se réserve de faire pêcher le frai dans le cours d'eau affermé, si cela paraît indiqué pour un aménagement rationnel. 4 Le matériel de repeuplement obtenu doit en première ligne être porté en compte sur l'alevinage incombant au fermier et doit principalement profiter au cours d'eau dont proviennent les poissons utilisés.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it