Ordonnance concernant I’affermage des eaux poissonneuses
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 3 SECTION 2 : Mise en soumission publique
1 L'affermage des eaux poissonneuses est mis en soumission publique dans le Journal officiel. 2 La mise en soumission peut avoir lieu, en outre, dans la Feuille d'Avis ou dans d'autres organes de publicité. 3 Les offres, faites par écrit, doivent être adressées au garde-pêche compétent et indiquer en chiffres le montant du fermage annuel que le requérant entend payer.
Art. 3 SECTION 2 : Mise en soumission publique
1 L'affermage des eaux poissonneuses est mis en soumission publique dans le Journal officiel. 2 La mise en soumission peut avoir lieu, en outre, dans la Feuille d'Avis ou dans d'autres organes de publicité. 3 Les offres, faites par écrit, doivent être adressées au garde-pêche compétent et indiquer en chiffres le montant du fermage annuel que le requérant entend payer.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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