Ordonnance concernant I’affermage des eaux poissonneuses
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 30 SECTION 6 : Exercice de la pêche
1 Ont le droit de pêcher dans le cours d'eau affermé : a) les fermiers (individuels ou de groupe); b) les titulaires d'une légitimation de pêche; c) les porteurs d'une carte d'invité. 2 Outre l'acte d'affermage, les fermiers reçoivent une légitimation de pêche, délivrée pour la durée du contrat. 3 Pareilles légitimations peuvent être accordées également à d'autres personnes (cofermiers), au nombre fixé dans l'acte d'affermage, et elles donnent aux porteurs le droit, pour la durée de leur validité, de pêcher dans le cours d'eau dans la même mesure que le fermier. Ces permis sont délivrés pour une année civile. 4 Les cofermiers auxquels une légitimation de pêche doit être délivrée seront annoncés au Département, sur formule officielle, chaque année au plus tard pour le 31 décembre. 5 La taxe à payer par le cofermier ne doit pas dépasser un montant calculé d'après le barème suivant : Fermage annuel + Frais d'alevinage Nombre des fermiers + Cofermiers + 25 % de supplément.
Art. 30 SECTION 6 : Exercice de la pêche
1 Ont le droit de pêcher dans le cours d'eau affermé : a) les fermiers (individuels ou de groupe); b) les titulaires d'une légitimation de pêche; c) les porteurs d'une carte d'invité. 2 Outre l'acte d'affermage, les fermiers reçoivent une légitimation de pêche, délivrée pour la durée du contrat. 3 Pareilles légitimations peuvent être accordées également à d'autres personnes (cofermiers), au nombre fixé dans l'acte d'affermage, et elles donnent aux porteurs le droit, pour la durée de leur validité, de pêcher dans le cours d'eau dans la même mesure que le fermier. Ces permis sont délivrés pour une année civile. 4 Les cofermiers auxquels une légitimation de pêche doit être délivrée seront annoncés au Département, sur formule officielle, chaque année au plus tard pour le 31 décembre. 5 La taxe à payer par le cofermier ne doit pas dépasser un montant calculé d'après le barème suivant : Fermage annuel + Frais d'alevinage Nombre des fermiers + Cofermiers + 25 % de supplément.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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