Ordonnance concernant I’affermage des eaux poissonneuses
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 33
1 Toute pêche pratiquée sans titre justificatif (légitimation de pêche ou carte d'invité) est interdite. 2 Les contraventions seront réprimées comme pêche illicite conformément aux articles 31 et 32 de la loi sur la pêche. 3 Tous les titres justificatifs (légitimations de pêche et cartes d'invité) doivent être envoyés sans autres formalités au Département à l'expiration de leur validité, ou quand ils perdent celle-ci pour quelque autre motif.
Art. 33
1 Toute pêche pratiquée sans titre justificatif (légitimation de pêche ou carte d'invité) est interdite. 2 Les contraventions seront réprimées comme pêche illicite conformément aux articles 31 et 32 de la loi sur la pêche. 3 Tous les titres justificatifs (légitimations de pêche et cartes d'invité) doivent être envoyés sans autres formalités au Département à l'expiration de leur validité, ou quand ils perdent celle-ci pour quelque autre motif.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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