Ordonnance concernant I’affermage des eaux poissonneuses
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 35
1 Il est permis aux ayants droit, dans les limites de l'article 13 de la loi sur la pêche, de pénétrer sur les fonds riverains des eaux affermées, en tant que l'exercice de la pêche l'exige. 2 Les ayants droit sont tenus de ménager les terrains et cultures; ils répondent du dommage éventuellement causé. 3 Sur réquisition, les justifications du droit de pêche seront présentées aux organes de surveillance de la pêche qui se légitiment comme tels, de même qu'aux propriétaires des fonds riverains empruntés dans l'exercice de la pêche (art. 16 de la loi sur la pêche).
Art. 35
1 Il est permis aux ayants droit, dans les limites de l'article 13 de la loi sur la pêche, de pénétrer sur les fonds riverains des eaux affermées, en tant que l'exercice de la pêche l'exige. 2 Les ayants droit sont tenus de ménager les terrains et cultures; ils répondent du dommage éventuellement causé. 3 Sur réquisition, les justifications du droit de pêche seront présentées aux organes de surveillance de la pêche qui se légitiment comme tels, de même qu'aux propriétaires des fonds riverains empruntés dans l'exercice de la pêche (art. 16 de la loi sur la pêche).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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