Ordonnance concernant I’affermage des eaux poissonneuses
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 37 SECTION 7 : Dispositions pénales
Les contraventions à la présente ordonnance tombent sous le coup des dispositions pénales statuées aux articles 31 et 32 de la loi sur la pêche. La résiliation de l'affermage est réservée et l'autorisation de pêcher peut être retirée provisoirement jusqu'à l'entrée en force d'exécution d'un jugement.
Art. 37 SECTION 7 : Dispositions pénales
Les contraventions à la présente ordonnance tombent sous le coup des dispositions pénales statuées aux articles 31 et 32 de la loi sur la pêche. La résiliation de l'affermage est réservée et l'autorisation de pêcher peut être retirée provisoirement jusqu'à l'entrée en force d'exécution d'un jugement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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