Ordonnance concernant I’affermage des eaux poissonneuses
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 SECTION 3 : Adjudication
1 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement (dénommé ci-après "Département") apprécie les offres reçues du point de vue d'un aménagement rationnel des eaux à affermer et de l'aptitude des requérants. Il peut adjuger une eau sans égard au montant du fermage offert, si cela paraît indiqué pour améliorer le peuplement en poissons (art. 10 de l'ordonnance portant exécution de la loi sur la pêche). 2 Le Département fixe les conditions particulières de l'affermage, l'alevinage obligatoire (art. 22), le nombre des légitimations de pêche et cartes d'invités à délivrer (art. 30), etc. 3 Il statue sur l'adjudication et délivre l'acte d'affermage à l'intéressé, Sa décision peut faire l'objet d'un recours à la Cour administrative, conformément aux dispositions du Code de procédure administrative4). 4 Le droit de pêcher commence dès le paiement du fermage et la mise en possession de l'acte d'affermage ainsi que des justifications (art. 30).
Art. 6 SECTION 3 : Adjudication
1 Le Département de l'Environnement et de l'Equipement (dénommé ci-après "Département") apprécie les offres reçues du point de vue d'un aménagement rationnel des eaux à affermer et de l'aptitude des requérants. Il peut adjuger une eau sans égard au montant du fermage offert, si cela paraît indiqué pour améliorer le peuplement en poissons (art. 10 de l'ordonnance portant exécution de la loi sur la pêche). 2 Le Département fixe les conditions particulières de l'affermage, l'alevinage obligatoire (art. 22), le nombre des légitimations de pêche et cartes d'invités à délivrer (art. 30), etc. 3 Il statue sur l'adjudication et délivre l'acte d'affermage à l'intéressé, Sa décision peut faire l'objet d'un recours à la Cour administrative, conformément aux dispositions du Code de procédure administrative4). 4 Le droit de pêcher commence dès le paiement du fermage et la mise en possession de l'acte d'affermage ainsi que des justifications (art. 30).
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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