Ordonnance concernant I’affermage des eaux poissonneuses
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Sont exclues de l'affermage : a)7) les personnes mineures, sous curatelle de portée générale ou protégées par un mandat pour cause d'inaptitude; b) celles qui sont privées des droits civiques; c) celles qui ont fait l'objet d'actes de défaut de biens, ou qui reçoivent des secours publics pour elles-mêmes ou leur famille, ou auxquelles les auberges sont interdites; d) celles qui ont été condamnées de manière réitérée, ou à une peine grave, pour contravention aux prescriptions régissant la pêche.
Art. 9
Sont exclues de l'affermage : a)7) les personnes mineures, sous curatelle de portée générale ou protégées par un mandat pour cause d'inaptitude; b) celles qui sont privées des droits civiques; c) celles qui ont fait l'objet d'actes de défaut de biens, ou qui reçoivent des secours publics pour elles-mêmes ou leur famille, ou auxquelles les auberges sont interdites; d) celles qui ont été condamnées de manière réitérée, ou à une peine grave, pour contravention aux prescriptions régissant la pêche.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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