LOI sur l'exécution de la détention avant jugement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 1 Chapitre I Objet et champ d'application de la loi
Objet 2, 7 1 L'exécution de la détention avant jugement est régie par le Code de procédure pénale suisse [A] ainsi que par la présente loi. 2 La présente loi a pour but d'organiser la détention de manière à répondre aux besoins de la procédure dont les personnes détenues avant jugement font l'objet et de favoriser la réintégration desdites personnes dans la société libre. [A] Loi du 19.05.2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (BLV 312.01)
Art. 1 Chapitre I Objet et champ d'application de la loi
Objet 2, 7 1 L'exécution de la détention avant jugement est régie par le Code de procédure pénale suisse [A] ainsi que par la présente loi. 2 La présente loi a pour but d'organiser la détention de manière à répondre aux besoins de la procédure dont les personnes détenues avant jugement font l'objet et de favoriser la réintégration desdites personnes dans la société libre. [A] Loi du 19.05.2009 d'introduction du Code de procédure pénale suisse (BLV 312.01)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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