LOI sur l'exécution de la détention avant jugement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 10 Chapitre II Des conditions de détention
Admission 7 1 A leur entrée dans l'établissement, les personnes détenues sont fouillées par une personne de leur sexe en présence d'un second collaborateur. Cette fouille a lieu hors de toute autre présence, à moins que la sécurité ne l'exige. 2 Il est procédé à un inventaire de tous les objets qui ne sont pas laissés aux personnes détenues. 3 Cet inventaire est reconnu et signé par les personnes détenues, qui en reçoivent copie. L'original est adressé à l'autorité dont elles dépendent, pour être joint au dossier. 4 Si les personnes détenues ne peuvent ou ne veulent signer, mention en est faite dans l'inventaire. 5 Sont portés à la connaissance des personnes détenues, dans une langue qu'elles comprennent, les règlements relatifs à leur statut, au régime de détention qui leur est applicable, ainsi qu'à la discipline.
Art. 10 Chapitre II Des conditions de détention
Admission 7 1 A leur entrée dans l'établissement, les personnes détenues sont fouillées par une personne de leur sexe en présence d'un second collaborateur. Cette fouille a lieu hors de toute autre présence, à moins que la sécurité ne l'exige. 2 Il est procédé à un inventaire de tous les objets qui ne sont pas laissés aux personnes détenues. 3 Cet inventaire est reconnu et signé par les personnes détenues, qui en reçoivent copie. L'original est adressé à l'autorité dont elles dépendent, pour être joint au dossier. 4 Si les personnes détenues ne peuvent ou ne veulent signer, mention en est faite dans l'inventaire. 5 Sont portés à la connaissance des personnes détenues, dans une langue qu'elles comprennent, les règlements relatifs à leur statut, au régime de détention qui leur est applicable, ainsi qu'à la discipline.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it