LOI sur l'exécution de la détention avant jugement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12a
Examens 7 1 La direction de l'établissement peut ordonner aux personnes détenues de se soumettre à des examens de sang, d'urine, de salive, des tests éthylométriques ainsi qu'à tout autre examen nécessaire, notamment lors de soupçons d'absorption de substances prohibées ou dangereuses pour la santé. 2 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 2 Les examens de sang ou tout autre examen invasif doivent être effectués par un médecin qui n'exerce pas dans l'établissement. 3 Des frais peuvent être perçus aux conditions fixées par le règlement d'application.
Art. 12a
Examens 7 1 La direction de l'établissement peut ordonner aux personnes détenues de se soumettre à des examens de sang, d'urine, de salive, des tests éthylométriques ainsi qu'à tout autre examen nécessaire, notamment lors de soupçons d'absorption de substances prohibées ou dangereuses pour la santé. 2 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 2 Les examens de sang ou tout autre examen invasif doivent être effectués par un médecin qui n'exerce pas dans l'établissement. 3 Des frais peuvent être perçus aux conditions fixées par le règlement d'application.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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