LOI sur l'exécution de la détention avant jugement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12b
Fouille 7 1 La direction de l'établissement peut ordonner la fouille et le contrôle des personnes détenues, de leurs affaires, du matériel informatique, des cellules et d'autres lieux dans lesquels les affaires personnelles des personnes détenues sont entreposées. 2 La fouille intime d'une personne détenue doit être effectuée par un médecin qui n'exerce pas dans l'établissement. 3 Des frais peuvent être perçus aux conditions fixées par le règlement d'application.
Art. 12b
Fouille 7 1 La direction de l'établissement peut ordonner la fouille et le contrôle des personnes détenues, de leurs affaires, du matériel informatique, des cellules et d'autres lieux dans lesquels les affaires personnelles des personnes détenues sont entreposées. 2 La fouille intime d'une personne détenue doit être effectuée par un médecin qui n'exerce pas dans l'établissement. 3 Des frais peuvent être perçus aux conditions fixées par le règlement d'application.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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