LOI sur l'exécution de la détention avant jugement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 13
Relations entre le personnel pénitentiaire et les personnes détenues 2, 3, 7 1 Il est interdit au personnel pénitentiaire de s'entretenir avec les personnes détenues d'une procédure pénale en cours, quelle qu'elle soit. 2 Sauf autorisation expresse de l'autorité dont les personnes détenues dépendent, le personnel pénitentiaire ne peut laisser parvenir aucun objet ou message auxdites personnes détenus, ni se charger pour elles d'aucune démarche. 3 Le règlement sur le statut des personnes détenues et le régime de détention qui leur est applicable précise les modalités d'application.
Art. 13
Relations entre le personnel pénitentiaire et les personnes détenues 2, 3, 7 1 Il est interdit au personnel pénitentiaire de s'entretenir avec les personnes détenues d'une procédure pénale en cours, quelle qu'elle soit. 2 Sauf autorisation expresse de l'autorité dont les personnes détenues dépendent, le personnel pénitentiaire ne peut laisser parvenir aucun objet ou message auxdites personnes détenus, ni se charger pour elles d'aucune démarche. 3 Le règlement sur le statut des personnes détenues et le régime de détention qui leur est applicable précise les modalités d'application.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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