LOI sur l'exécution de la détention avant jugement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 15
Activités 2, 7 1 En principe, les personnes détenues disposent chaque jour d'un nombre d'heures suffisant pour exercer des activités hors cellule. 2 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 3 Modifié par la loi du 02.02.2010 entrée en vigueur le 01.01.2011 2 Les personnes détenues peuvent prendre part aux activités physiques, récréatives, ou de formation, proposées par les établissements de détention avant jugement. Les restrictions infligées à titre de sanction disciplinaires sont réservées. 3 Dans tous les cas, elles bénéficient quotidiennement d'une heure de promenade en plein air.
Art. 15
Activités 2, 7 1 En principe, les personnes détenues disposent chaque jour d'un nombre d'heures suffisant pour exercer des activités hors cellule. 2 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 3 Modifié par la loi du 02.02.2010 entrée en vigueur le 01.01.2011 2 Les personnes détenues peuvent prendre part aux activités physiques, récréatives, ou de formation, proposées par les établissements de détention avant jugement. Les restrictions infligées à titre de sanction disciplinaires sont réservées. 3 Dans tous les cas, elles bénéficient quotidiennement d'une heure de promenade en plein air.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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