LOI sur l'exécution de la détention avant jugement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 17
Assistance 7 1 Les personnes détenues ont droit à des soins médicaux ainsi qu'à une assistance sociale et spirituelle. 2 Les personnes détenues ont accès, sans surveillance, au service médical, aux représentants des communautés religieuses et assistants sociaux attitrés des établissements de détention avant jugement ainsi qu'aux autres personnes ayant un mandat de l'administration pénitentiaire, sous réserve de décisions contraires de l'autorité dont ils dépendent ainsi que de l'alinéa 3. 3 La direction de l'établissement peut ordonner des mesures de surveillance pour des motifs de sécurité.
Art. 17
Assistance 7 1 Les personnes détenues ont droit à des soins médicaux ainsi qu'à une assistance sociale et spirituelle. 2 Les personnes détenues ont accès, sans surveillance, au service médical, aux représentants des communautés religieuses et assistants sociaux attitrés des établissements de détention avant jugement ainsi qu'aux autres personnes ayant un mandat de l'administration pénitentiaire, sous réserve de décisions contraires de l'autorité dont ils dépendent ainsi que de l'alinéa 3. 3 La direction de l'établissement peut ordonner des mesures de surveillance pour des motifs de sécurité.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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