LOI sur l'exécution de la détention avant jugement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 18 Chapitre III Des sanctions disciplinaires
Compétence 7 1 Les établissements de détention avant jugement peuvent prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre des personnes détenues qui contreviennent de manière fautive aux dispositions légales et réglementaires relatives à la discipline. 2 Un règlement [E] précise les actes ou omissions qui sont passibles d'une sanction disciplinaire, le type de sanctions qui peuvent être infligées ainsi que la procédure y relative. [E] Règlement du 16.01.2008 sur le statut des détenus avant jugement et des condamnés placés dans un établissement de détention avant jugement et les régimes de détention applicables ( BLV 340.02.5) 6 Modifié par la loi du 03.03.2015 entrée en vigueur le 01.09.2015
Art. 18 Chapitre III Des sanctions disciplinaires
Compétence 7 1 Les établissements de détention avant jugement peuvent prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre des personnes détenues qui contreviennent de manière fautive aux dispositions légales et réglementaires relatives à la discipline. 2 Un règlement [E] précise les actes ou omissions qui sont passibles d'une sanction disciplinaire, le type de sanctions qui peuvent être infligées ainsi que la procédure y relative. [E] Règlement du 16.01.2008 sur le statut des détenus avant jugement et des condamnés placés dans un établissement de détention avant jugement et les régimes de détention applicables ( BLV 340.02.5) 6 Modifié par la loi du 03.03.2015 entrée en vigueur le 01.09.2015
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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