LOI sur l'exécution de la détention avant jugement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 2
Champ d'application 2, 7 1 La présente loi est applicable aux personnes détenues avant jugement placées dans les établissements du Canton de Vaud. Elle s'applique également aux personnes détenues placées dans les établissements du Canton de Vaud en vue de l'extradition. 2 Elle n'est pas applicable aux personnes détenues mineures. 2 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011
Art. 2
Champ d'application 2, 7 1 La présente loi est applicable aux personnes détenues avant jugement placées dans les établissements du Canton de Vaud. Elle s'applique également aux personnes détenues placées dans les établissements du Canton de Vaud en vue de l'extradition. 2 Elle n'est pas applicable aux personnes détenues mineures. 2 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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