LOI sur l'exécution de la détention avant jugement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 21 Chapitre IV Du transfert dans un autre établissement
Transfert dans un établissement hospitalier 7 1 Si l'état de santé physique ou mental de la personne détenue justifie son transfert dans un établissement hospitalier, le médecin de l'établissement est compétent pour l'ordonner après concertation avec la direction de l'établissement. Cette dernière en informe l'autorité dont la personne détenue dépend. 2 En cas d'urgence, le médecin ordonne l'hospitalisation immédiatement et informe la direction de l'établissement. Cette dernière informe l'autorité dont la personne détenue dépend. 3 En cas d'urgence, le médecin ordonne le transfert immédiatement et fait rapport à l'autorité concernée, qui valide ce transfert.
Art. 21 Chapitre IV Du transfert dans un autre établissement
Transfert dans un établissement hospitalier 7 1 Si l'état de santé physique ou mental de la personne détenue justifie son transfert dans un établissement hospitalier, le médecin de l'établissement est compétent pour l'ordonner après concertation avec la direction de l'établissement. Cette dernière en informe l'autorité dont la personne détenue dépend. 2 En cas d'urgence, le médecin ordonne l'hospitalisation immédiatement et informe la direction de l'établissement. Cette dernière informe l'autorité dont la personne détenue dépend. 3 En cas d'urgence, le médecin ordonne le transfert immédiatement et fait rapport à l'autorité concernée, qui valide ce transfert.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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