LOI sur l'exécution de la détention avant jugement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 22
Accès au régime des condamnés 7 1 Les personnes détenues, autorisées à exécuter leur peine ou leur mesure de manière anticipée, conformément à l'article 236 CPP, sont soumises au régime de détention applicable aux personnes condamnées dans la mesure définie dans la loi sur l'exécution des condamnations pénales (LEP)[D]. Ce régime ne s'applique qu'au moment de leur entrée effective dans un établissement d'exécution de peine ou de mesure ou une section expressément désignée comme telle. 1 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 2 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 6 Modifié par la loi du 03.03.2015 entrée en vigueur le 01.09.2015 2 Lorsque la direction de la procédure envisage d'ordonner une exécution anticipée de mesure ou une exécution anticipée de peine assortie de conditions, elle prend au préalable l'avis de l'Office d'exécution des peines. 3 L'Office d'exécution des peines est compétent pour procéder au transfert en établissement ou section adapté, conformément à l'autorisation délivrée par la direction de la procédure. Il en informe cette dernière. 4 En tout temps, la direction de la procédure peut ordonner la réintégration de la personne dans un établissement de détention avant jugement. [D] Loi du 04.07.2006 sur l’exécution des condamnations pénales (BLV 340.01)
Art. 22
Accès au régime des condamnés 7 1 Les personnes détenues, autorisées à exécuter leur peine ou leur mesure de manière anticipée, conformément à l'article 236 CPP, sont soumises au régime de détention applicable aux personnes condamnées dans la mesure définie dans la loi sur l'exécution des condamnations pénales (LEP)[D]. Ce régime ne s'applique qu'au moment de leur entrée effective dans un établissement d'exécution de peine ou de mesure ou une section expressément désignée comme telle. 1 Modifié par la loi du 28.10.2008 entrée en vigueur le 01.01.2009 2 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 6 Modifié par la loi du 03.03.2015 entrée en vigueur le 01.09.2015 2 Lorsque la direction de la procédure envisage d'ordonner une exécution anticipée de mesure ou une exécution anticipée de peine assortie de conditions, elle prend au préalable l'avis de l'Office d'exécution des peines. 3 L'Office d'exécution des peines est compétent pour procéder au transfert en établissement ou section adapté, conformément à l'autorisation délivrée par la direction de la procédure. Il en informe cette dernière. 4 En tout temps, la direction de la procédure peut ordonner la réintégration de la personne dans un établissement de détention avant jugement. [D] Loi du 04.07.2006 sur l’exécution des condamnations pénales (BLV 340.01)
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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