LOI sur l'exécution de la détention avant jugement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6 Chapitre I Les autorités d'exécution et de contrôle
Service pénitentiaire 4, 7 1 Le Service pénitentiaire désigne parmi les établissements placés sous son autorité ceux qui sont destinés à l'exécution de la détention avant jugement ou qui disposent d'une section prévue à cet effet. 2 Il gère et supervise ces établissements. 3 ... 4 Il veille à ce que les prescriptions relatives à l'exécution de la détention avant jugement soient observées. 5 Il peut décider de confier à des entités publiques ou privées des tâches relatives à la détention avant jugement.
Art. 6 Chapitre I Les autorités d'exécution et de contrôle
Service pénitentiaire 4, 7 1 Le Service pénitentiaire désigne parmi les établissements placés sous son autorité ceux qui sont destinés à l'exécution de la détention avant jugement ou qui disposent d'une section prévue à cet effet. 2 Il gère et supervise ces établissements. 3 ... 4 Il veille à ce que les prescriptions relatives à l'exécution de la détention avant jugement soient observées. 5 Il peut décider de confier à des entités publiques ou privées des tâches relatives à la détention avant jugement.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it