LOI sur l'exécution de la détention avant jugement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6a
Convention 4, 7 1 Les tâches déléguées font l'objet d'une convention entre l'Etat de Vaud et l'entité délégataire. La convention fixe les objectifs et prévoit les moyens d'en contrôler la réalisation. 2 Le chef du département auquel est rattaché le Service pénitentiaire[B] est compétent pour conclure la convention. 3 ... 2 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 4 Modifié par la loi du 16.03.2010 entrée en vigueur le 01.06.2010 4 ...
Art. 6a
Convention 4, 7 1 Les tâches déléguées font l'objet d'une convention entre l'Etat de Vaud et l'entité délégataire. La convention fixe les objectifs et prévoit les moyens d'en contrôler la réalisation. 2 Le chef du département auquel est rattaché le Service pénitentiaire[B] est compétent pour conclure la convention. 3 ... 2 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 4 Modifié par la loi du 16.03.2010 entrée en vigueur le 01.06.2010 4 ...
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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