LOI sur l'exécution de la détention avant jugement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6b [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Subventionnement 4 1 L'Etat peut octroyer une subvention à l'entité délégataire. 2 La subvention correspond à la différence entre les charges reconnues indispensables par l'Etat que l'entité délégataire supporte pour accomplir les tâches qui lui sont déléguées en vertu de la présente loi et les ressources propres dont cette entité dispose.
Art. 6b [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Subventionnement 4 1 L'Etat peut octroyer une subvention à l'entité délégataire. 2 La subvention correspond à la différence entre les charges reconnues indispensables par l'Etat que l'entité délégataire supporte pour accomplir les tâches qui lui sont déléguées en vertu de la présente loi et les ressources propres dont cette entité dispose.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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