LOI sur l'exécution de la détention avant jugement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6d [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Conditions et durée 4 1 A l'appui de sa demande de subvention, l'entité délégataire présente un budget analytique. 2 La convention ou la décision octroyant la subvention désigne les activités pour lesquelles elle sera employée et les conditions et charges auxquelles elle est soumise. 3 La subvention est accordée pour une période d'un an. Elle peut être renouvelée.
Art. 6d [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Conditions et durée 4 1 A l'appui de sa demande de subvention, l'entité délégataire présente un budget analytique. 2 La convention ou la décision octroyant la subvention désigne les activités pour lesquelles elle sera employée et les conditions et charges auxquelles elle est soumise. 3 La subvention est accordée pour une période d'un an. Elle peut être renouvelée.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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