LOI sur l'exécution de la détention avant jugement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 6e
Contrôle 4, 7 1 L'entité délégataire remet chaque année au service en charge des affaires pénitentiaires[B] un rapport décrivant précisément les tâches accomplies, l'usage qu'elle a fait de la subvention ainsi que la comptabilité analytique de l'année écoulée. 2 Le Service pénitentiaire s'assure du respect de la convention et de ses objectifs ; il vérifie que la subvention a été utilisée de manière conforme à l'affectation convenue ou décidée et que les conditions et les charges prévues ont été respectées. 3 L'entité délégataire est tenue de fournir toutes informations utiles à cet effet. [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud 4 Modifié par la loi du 16.03.2010 entrée en vigueur le 01.06.2010
Art. 6e
Contrôle 4, 7 1 L'entité délégataire remet chaque année au service en charge des affaires pénitentiaires[B] un rapport décrivant précisément les tâches accomplies, l'usage qu'elle a fait de la subvention ainsi que la comptabilité analytique de l'année écoulée. 2 Le Service pénitentiaire s'assure du respect de la convention et de ses objectifs ; il vérifie que la subvention a été utilisée de manière conforme à l'affectation convenue ou décidée et que les conditions et les charges prévues ont été respectées. 3 L'entité délégataire est tenue de fournir toutes informations utiles à cet effet. [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud 4 Modifié par la loi du 16.03.2010 entrée en vigueur le 01.06.2010
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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