LOI sur l'exécution de la détention avant jugement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 7 [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Etablissements de détention avant jugement 7 1 Les établissements pénitentiaires assurent la garde, l'hébergement et le traitement des personnes détenues qui leur sont confiées. L'indépendance des instances responsables du traitement médical des personnes détenues est garantie. 2 Dans le cadre de leur mission, ils veillent au respect de la dignité des personnes détenues et se conforment aux décisions prises par l'autorité dont les personnes détenues dépendent ainsi qu'à celles prises par le Service pénitentiaire. 2bis L'établissement pénitentiaire fournit aux personnes détenues la logistique nécessaire pour préparer leur défense et rencontrer leur avocat. 3 Un règlement précise le statut des personnes détenues et le régime de détention qui leur est applicable.
Art. 7 [B] Voir l'organigramme de l'Etat de Vaud
Etablissements de détention avant jugement 7 1 Les établissements pénitentiaires assurent la garde, l'hébergement et le traitement des personnes détenues qui leur sont confiées. L'indépendance des instances responsables du traitement médical des personnes détenues est garantie. 2 Dans le cadre de leur mission, ils veillent au respect de la dignité des personnes détenues et se conforment aux décisions prises par l'autorité dont les personnes détenues dépendent ainsi qu'à celles prises par le Service pénitentiaire. 2bis L'établissement pénitentiaire fournit aux personnes détenues la logistique nécessaire pour préparer leur défense et rencontrer leur avocat. 3 Un règlement précise le statut des personnes détenues et le régime de détention qui leur est applicable.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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