LOI sur l'exécution de la détention avant jugement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 9
Commission des visiteurs 4, 5, 7 1 ... 1bis La Commission des visiteurs du Grand Conseil a accès au dossier personnel des personnes détenues qui font appel à ses services. La personne détenue en est informée au préalable et peut s'opposer à cet accès, si elle rend vraisemblable un intérêt digne de protection. La procédure prévue à l'article 28 ainsi qu'au chapitre VII de la loi sur la protection des données personnelles du 11 septembre 2007[C] est applicable. 2 ... 3 ... [C] Loi du 11.09.2007 sur la protection des données personnelles ( BLV 172.65) 4 Modifié par la loi du 16.03.2010 entrée en vigueur le 01.06.2010 2 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 5 Modifié par la loi du 07.02.2012 entrée en vigueur le 01.07.2012
Art. 9
Commission des visiteurs 4, 5, 7 1 ... 1bis La Commission des visiteurs du Grand Conseil a accès au dossier personnel des personnes détenues qui font appel à ses services. La personne détenue en est informée au préalable et peut s'opposer à cet accès, si elle rend vraisemblable un intérêt digne de protection. La procédure prévue à l'article 28 ainsi qu'au chapitre VII de la loi sur la protection des données personnelles du 11 septembre 2007[C] est applicable. 2 ... 3 ... [C] Loi du 11.09.2007 sur la protection des données personnelles ( BLV 172.65) 4 Modifié par la loi du 16.03.2010 entrée en vigueur le 01.06.2010 2 Modifié par la loi du 19.05.2009 entrée en vigueur le 01.01.2011 5 Modifié par la loi du 07.02.2012 entrée en vigueur le 01.07.2012
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file it