Règlement - Terrasses saisonnières d’établissements publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 10
Emplacement et emprise au sol 1 Les terrasses peuvent être installées sur le domaine public ou privé communal de la Ville de Vernier, soit les trottoirs, les rues et les places, à la condition qu’un espace suffisant subsiste pour permettre en tout temps un passage fluide des personnes (passage libre de 1,5 mètre au minimum), en fonction de la fréquentation piétonne et des conditions locales. 2 Les terrasses sont en principe attenantes à la façade des établissements publics dont elles constituent l’annexe, étant réservé le cas des terrasses disposées en deux parties de part et autre d’un axe piétonnier, voire une zone de rencontre, ainsi que les cas très particuliers qui pourraient être liés à une topographie défavorable des lieux. Ville de Vernier Règlement- Terrasses saisonnières d’établissements publics 3/4
Article 10
Emplacement et emprise au sol 1 Les terrasses peuvent être installées sur le domaine public ou privé communal de la Ville de Vernier, soit les trottoirs, les rues et les places, à la condition qu’un espace suffisant subsiste pour permettre en tout temps un passage fluide des personnes (passage libre de 1,5 mètre au minimum), en fonction de la fréquentation piétonne et des conditions locales. 2 Les terrasses sont en principe attenantes à la façade des établissements publics dont elles constituent l’annexe, étant réservé le cas des terrasses disposées en deux parties de part et autre d’un axe piétonnier, voire une zone de rencontre, ainsi que les cas très particuliers qui pourraient être liés à une topographie défavorable des lieux. Ville de Vernier Règlement- Terrasses saisonnières d’établissements publics 3/4
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.