Règlement - Terrasses saisonnières d’établissements publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 11
Dimensions 1 Lors de l’octroi d’une autorisation, il est procédé à la délimitation de l’emprise de la terrasse au moyen de traits peints sur le sol. 2 Ces limites ne peuvent en aucun cas être franchies par le mobilier de la terrasse, notamment les tables, meubles de service, parasols ou assimilés, végétation, ainsi que par les sièges des consommateurs dans le cadre de l’utilisation. 3 La dimension maximale de la terrasse doit être en fonction de la surface exploitable de plein-pied de l’établissement dont elle constitue le prolongement, la surface autorisée ne devant pas excéder 80% de la surface exploitée, ni être supérieure au maximum autorisé de 150 m2.
Article 11
Dimensions 1 Lors de l’octroi d’une autorisation, il est procédé à la délimitation de l’emprise de la terrasse au moyen de traits peints sur le sol. 2 Ces limites ne peuvent en aucun cas être franchies par le mobilier de la terrasse, notamment les tables, meubles de service, parasols ou assimilés, végétation, ainsi que par les sièges des consommateurs dans le cadre de l’utilisation. 3 La dimension maximale de la terrasse doit être en fonction de la surface exploitable de plein-pied de l’établissement dont elle constitue le prolongement, la surface autorisée ne devant pas excéder 80% de la surface exploitée, ni être supérieure au maximum autorisé de 150 m2.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.