Règlement - Terrasses saisonnières d’établissements publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 15
Chauffage Loi sur l'énergie (l 2 30 – Len) du 18 septembre 1986 Art. 22 A Chauffage d'endroits ouverts : 1 Les installations de chauffage d'endroits ouverts tels que terrasses, rampes, passages et autres emplacements analogues, ainsi que les piscines et rideaux d'air chaud à l'entrée des immeubles, ne sont autorisées que si ce chauffage se fait exclusivement à l'aide d'énergies renouvelables ou de rejets de chaleur. 2 L'autorité compétente peut accorder des dérogations si le requérant justifie d'un besoin impératif, d'un intérêt public ou de mesures visant à la conservation de l'énergie. Art. 23 Sanctions administratives : 1 Est passible d'une amende administrative de CHF 100.-- à CHF 60'000.-- tout contrevenant : a) à la présente loi; b) aux règlements et arrêtés en vertu de la présente loi. 2 Il est tenu compte, dans la fixation du montant de l'amende, du degré de gravité de l'infraction. Règlement- Terrasses saisonnières d’établissements publics Ville de Vernier 4/4 3 Le montant maximum de l'amende est de CHF 20'000.-- lorsqu'une installation ou tout autre ouvrage a été entrepris sans autorisation, mais que les travaux sont conformes aux prescriptions légales. 4 L'autorité compétente peut faire modifier les installations non conformes à la présente loi. La loi sur les constructions et les installations diverse est réservée. 5 Les frais occasionnés par ces modifications incombent au contrevenant.
Article 15
Chauffage Loi sur l'énergie (l 2 30 – Len) du 18 septembre 1986 Art. 22 A Chauffage d'endroits ouverts : 1 Les installations de chauffage d'endroits ouverts tels que terrasses, rampes, passages et autres emplacements analogues, ainsi que les piscines et rideaux d'air chaud à l'entrée des immeubles, ne sont autorisées que si ce chauffage se fait exclusivement à l'aide d'énergies renouvelables ou de rejets de chaleur. 2 L'autorité compétente peut accorder des dérogations si le requérant justifie d'un besoin impératif, d'un intérêt public ou de mesures visant à la conservation de l'énergie. Art. 23 Sanctions administratives : 1 Est passible d'une amende administrative de CHF 100.-- à CHF 60'000.-- tout contrevenant : a) à la présente loi; b) aux règlements et arrêtés en vertu de la présente loi. 2 Il est tenu compte, dans la fixation du montant de l'amende, du degré de gravité de l'infraction. Règlement- Terrasses saisonnières d’établissements publics Ville de Vernier 4/4 3 Le montant maximum de l'amende est de CHF 20'000.-- lorsqu'une installation ou tout autre ouvrage a été entrepris sans autorisation, mais que les travaux sont conformes aux prescriptions légales. 4 L'autorité compétente peut faire modifier les installations non conformes à la présente loi. La loi sur les constructions et les installations diverse est réservée. 5 Les frais occasionnés par ces modifications incombent au contrevenant.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.