Règlement - Terrasses saisonnières d’établissements publics
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Article 3
Requête 1 L'installation d'une terrasse sur le domaine public ou privé communal doit faire l'objet d'une requête avant le début de la saison, soit avant le 1er mars de chaque année, par l'exploitant de l'établissement voué à la restauration ou au débit de boissons, titulaire du certificat cantonal de capacité. 2 La requête doit être accompagnée de l’autorisation d’exploiter selon l’arrêté du Département des affaires régionales, de l'économie et de la santé (DARES), de l’attestation d’assurance de responsabilité civile, ainsi que d’un plan de situation à l’échelle de 1/50 indiquant les dimensions de la terrasse et son aménagement, ainsi que tout autre document nécessaire à l’examen du dossier. 3 Si la configuration des lieux nécessite un aménagement particulier (podium, séparation, etc.), un plan de détails devra également être joint. 4 Dès l’année suivant la première requête, il est possible de renoncer à la production des documents relatifs à l’aménagement, si la terrasse demandée est identique à celle utilisée l’année précédente.
Article 3
Requête 1 L'installation d'une terrasse sur le domaine public ou privé communal doit faire l'objet d'une requête avant le début de la saison, soit avant le 1er mars de chaque année, par l'exploitant de l'établissement voué à la restauration ou au débit de boissons, titulaire du certificat cantonal de capacité. 2 La requête doit être accompagnée de l’autorisation d’exploiter selon l’arrêté du Département des affaires régionales, de l'économie et de la santé (DARES), de l’attestation d’assurance de responsabilité civile, ainsi que d’un plan de situation à l’échelle de 1/50 indiquant les dimensions de la terrasse et son aménagement, ainsi que tout autre document nécessaire à l’examen du dossier. 3 Si la configuration des lieux nécessite un aménagement particulier (podium, séparation, etc.), un plan de détails devra également être joint. 4 Dès l’année suivant la première requête, il est possible de renoncer à la production des documents relatifs à l’aménagement, si la terrasse demandée est identique à celle utilisée l’année précédente.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
Sign in to file your proposal. What you have written stays on this page.
Sign in to file itThink it through
Ask what your change would do, who would gain and who would bear a cost, and where something like it is already law. The assistant reads your draft as it stands, cites the law and the studies it finds, and takes no side. What you file stays yours.