Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 11
Conditions relatives à l’entreprise Source SILGENEVE PUBLIC, 5 L’autorisation d’exploiter est délivrée à condition que les locaux de l’entreprise : a) ne soient pas susceptibles de troubler l’ordre public, la sécurité, l'environnement et la tranquillité publique, du fait notamment de leur construction, de leur aménagement et de leur implantation manifestement inappropriés, à teneur des préavis des autorités compétentes dans les domaines visés à l'article 1, alinéa 4; b) soient conformes à la vocation de la catégorie à laquelle l’entreprise appartient et contiennent uniquement l'équipement autorisé, tel que défini par le règlement d'exécution; c) répondent, le cas échéant, aux dispositions particulières prévues par la présente loi et son règlement d’exécution pour certaines catégories d’entreprises. Le règlement peut prévoir en particulier les exigences minimales en matière d'équipement des dancings et cabarets-dancings, telles qu'un dispositif de lutte contre le bruit et/ou un fumoir. Les exigences peuvent également porter sur la configuration des lieux, la proximité et le type de voisinage, ainsi que sur tout autre élément pertinent.
Art. 11
Conditions relatives à l’entreprise Source SILGENEVE PUBLIC, 5 L’autorisation d’exploiter est délivrée à condition que les locaux de l’entreprise : a) ne soient pas susceptibles de troubler l’ordre public, la sécurité, l'environnement et la tranquillité publique, du fait notamment de leur construction, de leur aménagement et de leur implantation manifestement inappropriés, à teneur des préavis des autorités compétentes dans les domaines visés à l'article 1, alinéa 4; b) soient conformes à la vocation de la catégorie à laquelle l’entreprise appartient et contiennent uniquement l'équipement autorisé, tel que défini par le règlement d'exécution; c) répondent, le cas échéant, aux dispositions particulières prévues par la présente loi et son règlement d’exécution pour certaines catégories d’entreprises. Le règlement peut prévoir en particulier les exigences minimales en matière d'équipement des dancings et cabarets-dancings, telles qu'un dispositif de lutte contre le bruit et/ou un fumoir. Les exigences peuvent également porter sur la configuration des lieux, la proximité et le type de voisinage, ainsi que sur tout autre élément pertinent.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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