Loi sur la restauration, le débit de boissons, l’hébergement et le divertissement
Write the words of this act the way you think they should read. Solon shows your change as a redline against the published text and pins it to that exact text, so it can never be applied to wording you did not see.
Change 1
Art. 12
Autorisation à titre précaire 1 Lorsque l’exploitant d’une entreprise autorisée décède ou est empêché durablement, par la maladie ou d’autres motifs semblables, d’exploiter son entreprise de façon personnelle et effective, le département peut autoriser la poursuite de l’exploitation, à titre précaire, pour une durée d’une année, renouvelable pour de justes motifs. 2 Cette autorisation est subordonnée aux conditions que l’exploitant temporaire : a) soit le conjoint, le partenaire enregistré, le concubin ou un proche parent participant à l’exploitation de l’entreprise, ou encore un employé expérimenté; b) remplisse les conditions prévues à l'article 9, lettres a, b, d et e.
Art. 12
Autorisation à titre précaire 1 Lorsque l’exploitant d’une entreprise autorisée décède ou est empêché durablement, par la maladie ou d’autres motifs semblables, d’exploiter son entreprise de façon personnelle et effective, le département peut autoriser la poursuite de l’exploitation, à titre précaire, pour une durée d’une année, renouvelable pour de justes motifs. 2 Cette autorisation est subordonnée aux conditions que l’exploitant temporaire : a) soit le conjoint, le partenaire enregistré, le concubin ou un proche parent participant à l’exploitation de l’entreprise, ou encore un employé expérimenté; b) remplisse les conditions prévues à l'article 9, lettres a, b, d et e.
One line that says what changes, such as "Halve the dog tax".
Who it helps, what it costs, what it fixes. It is what persuades people to support it.
A proposal here is not law. Support on Solon is evidence that people want the change; the official route says what it takes to make it law.
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